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ART. 4N°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°28

présenté par

Mme Le Vern, M. Bouillon et M. Fournel

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ARTICLE 4

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Peuvent être »

le mot :

« Sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l’obligation d’utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.