| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 800 grammes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de laisser l’entière fixation du seuil à un décret en Conseil d’État.
Cela permettra de prendre en compte non seulement les évolutions technologiques, mais également les discussions en cours au niveau européen.