| ART. 3 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse |
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ARTICLE 3
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’au vendeur de pièces détachées d’occasion dédiées à la fabrication d’aéronefs circulant sans personne à bord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer la sécurité des amateurs de construction de drones artisanaux, fabriqués pour un usage personnel ou à des fins de revente. Il convient d’inclure les notices d’information dans les emballages de drones d’occasion mais aussi dans ceux de pièces détachées de seconde main.