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ART. 3N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 5. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation de fournir une notice d’information peut légitimement peser sur le fabricant. En revanche, la faire peser sur les vendeurs d’occasion (petits commerçants) est disproportionné.

Le décret en Conseil d’État pourra d’ailleurs prévoir une mise en ligne de cette notice.