| ART. 4 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les modèles réduits et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité du télépilote aéro-modéliste est entière car il s’assure que le vol de son modèle réduit soit en toute circonstance dans son champ de vision. Son appareil peut donc être exempt de signalement électronique et lumineux.