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ART. 4N°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°42

présenté par

M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les drones construits par des amateurs grâce à l’achat de pièces détachées doivent respecter les mêmes obligations que les drones vendus prêts à l’utilisation.