| ART. 4 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les modèles réduits et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le télépilote aéro-modéliste opère le vol de son modèle réduit dans l’espace aérien à vue, il détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d’aéronef. La limitation de capacité de l’appareil n’est pas nécessaire puisqu’il est tenu de respecter les altitudes imposées et de se conformer aux interdictions et restrictions de survol publiées par la voie de l’information aéronautique.