| ART. 5 | N°44 |
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les peines et amendes prévues au présent article sont doublées s’il est avéré que le télépilote a fait usage de pièces détachées ne répondant pas aux obligations de conformité prévues aux articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de la consommation dans le cadre de la construction de son aéronef. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le télépilote se verra doubler les peines et amendes en cas d’infraction mettant en cause un aéronef construit avec des pièces détachées achetées en dehors des circuits officiels de distribution, afin que soient respectées les normes de conformité et de traçabilité.