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ART. 4N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°7

présenté par

M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 9. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout ajout de matériel (avertisseur sonore par exemple) est complexe à réaliser pour des drones déjà en production et viendrait peser en l’état sur les constructeurs français.