| ART. 4 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : si des exceptions sont prévues pour les limitations de capacités et le signalement électronique et lumineux, tel doit également être le cas pour le signalement sonore.
Cela concerne notamment les aéromodélistes.