| ART. 4 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS - (N° 4042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification effectuée en commission revient à prévoir une sorte de rétroactivité, puisque les drones déjà en circulation devront se voir rajouter un module supplémentaire : l’ajout d’un tel module ne pourra pas être fait de façon aussi simple qu’affirmé en commission.
Sur le plan industriel, environnemental, et du point de vue du consommateur, cette obligation n’est pas réaliste.