| ART. 16 BIS | N°102 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Censi et M. Lellouche |
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au début de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le principe de l’allotissement sous condition (ou « sous réserve »), ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l’esprit de la Directive Européenne, qui permet à un État membre de pouvoir rendre obligatoire le principe de l’allotissement.
L’allotissement est le gage du respect du principe de liberté d’accès à la commande publique pour les entreprises artisanales du Bâtiment.
Il serait regrettable pour les TPE du bâtiment de ne pas pouvoir bénéficier de cette faculté offerte par l’Europe.
En effet l’allotissement reste le seul moyen pour les TPE d’accéder directement à la commande publique.