| ART. 6 C | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard et M. Lellouche |
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ARTICLE 6 C
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« cinquante »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa impose notamment aux entreprises d’au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.
Ces procédures risquent de s’avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés