| ART. 6 FC | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Galut, Mme Mazetier et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 6 FC
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rétablir l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d’alerte.