I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis B À la dernière phrase du sixième alinéa et, par deux fois, au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« 2° ter À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« sixième ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« sixième ».