| ART. 44 TER | N°127 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°127
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Lebreton, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 44 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la Charte de l’environnement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait souhaitable, de rappeler dans la présente loi que les activités humaines doivent respecter la Charte de l’environnement, notamment son article 1er qui précise que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». En ce sens, les personnes publiques se doivent d’être irréprochables.