| ART. 31 BIS G | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Aboud, M. Daubresse, Mme Grosskost, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Olivier Marleix, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Siré, M. Fenech, Mme Poletti, M. Dhuicq et M. Perrut |
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ARTICLE 31 BIS G
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’évolution des coûts de production en agriculture »
les mots :
« des coûts de production en agriculture et de leur évolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d’estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La notion de coût de production ne doit pas uniquement être rattachée aux fluctuations des indices mais également à la décomposition des différentes charges.