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ART. 6 CN°147

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016

TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°147

présenté par

M. Alauzet

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ARTICLE 6 C

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte (ex. Volkswagen), auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquences que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. Au surcroît, en l’état de la loi organique (art. 6) et du projet de loi organique du Défenseur des droits, la saisine immédiate du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue: elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés.

Il conviendrait par ailleurs de préciser le rôle des IRP dans le dispositif.

Enfin le délai administratif habituel étant de deux mois, le délai de traitement de l’alerte peut donc être ramené à deux mois par cohérence légistique.