| ART. 36 | N°152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« afin de mener à bien »
le mot :
« avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.