| ART. 6 FC | N°164 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 6 FC
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
« Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 50 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend rétablir la rédaction de l’article 6 FC tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, précisant les sanctions lorsque l’infraction est commise en bande organisée et avec violences tout comme les sanctions en cas de diffamation.