| ART. PREMIER | N°165 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas possible de créer une autorité administrative indépendante par voie d’amendement, ce que nous regrettons. Cet amendement est donc un amendement d’appel.
L’Agence française anticorruption doit se voir conférer le statut d’autorité administrative indépendante : elle serait ainsi dotée d’un statut véritablement indépendant, conformément à l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et mener ainsi à bien ses missions, sans interférences, à l’abri de toute interférence politique ou administrative.