| ART. 2 | N°166 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants :
« 1° Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes
« 4° Trois personnalités qualifiées nommées respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir la composition de la commission des sanctions de la future agence française anticorruption à la société civile, ce qui ne peut que renforcer sa légitimité et sa représentativité.