| ART. 8 | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend réduire le délai octroyé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures internes.
Fixé à trois ans par l’actuel projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l’effectivité et l’efficacité des dispositions prévues.
Nous proposons ici de ramener ce délai à deux ans, plus raisonnable et efficace.