| ART. 13 | N°175 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 63, substituer à la première occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre effectif le nouveau répertoire des représentants d’intérêts, il est nécessaire qu’une procédure de sanction efficace soit mise en place.
Le présent amendement a trait aux sanctions potentielles suite à une mise en demeure : nous proposons de limiter la « période de surveillance » à deux années (contre trois dans le projet de loi actuel), ce qui permettrait d’améliorer l’efficacité de l’ensemble du dispositif de l’article 13.