| ART. 13 | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 18‑4. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 18‑2 de la présente loi s’assurent de l’inscription au registre des représentants d’intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.