| ART. 13 | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un membre du Conseil constitutionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de disposition relative aux interventions des représentants d’intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n’apparait pas justifiée au regard de l’objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement. Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.