| ART. 13 | N°178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d’être l’objet d’activités d’influence, ainsi que l’a prévu l’Assemblée nationale en première lecture.