| ART. 30 C | N°185 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Potier |
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ARTICLE 30 C
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Les catégories de produits valorisés à l’issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale du transformateur. La liste des catégories applicables est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des négociations commerciales entre organisations de producteurs et industriels laitiers. Il permet de porter à la connaissance des producteurs les modalités de valorisation du lait par l’industriel (mix-produit) et, par voie de conséquence, le prix théorique auquel l’acheteur est en capacité de rémunérer ses producteurs. Pour des raisons de confidentialité, le mix-produit est un outil réservé aux OP/AOP et inscrit au titre des clauses du contrat-cadre.