| ART. 13 | N°187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.