| ART. 13 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 24, insérer le mot :
« Toutes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de retenir une formulation plus stricte, la déclaration doit couvrir l’intégralité des actions engagées.