| ART. 13 | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°193
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« précisant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces actions, ainsi que ses sources de financement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 21 prévoit, pour les représentants d’intérêts, une obligation de déclaration à la HATVP des informations essentielles concernant leur activité par le biais d’un téléservice. Il est proposé que cette déclaration retrace les aspects financiers de l’activité des groupes d’intérêts et qu’il soit en conséquence exhaustif.