| ART. 13 | N°194 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêt rend publique la liste des personnes visées au présent I avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l’objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont joints en annexe. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi repose sur une logique déclaratoire auprès de la Haute Autorité, il est proposé d’aller plus loin en imposant aux groupes d’intérêts une obligation de publication de l’ensemble de leurs actions de lobbying. Il s’agit ainsi de franchir un seuil en matière d’empreinte normative.