| ART. 6 G | N°203 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°203
présenté par
| Mme Adam, M. Bridey, M. Comet, Mme Fioraso et Mme Récalde |
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ARTICLE 6 G
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A, 6 B et du I de l’article 6 C de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s’explique par des différences de situation.
Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d’agents publics.