| ART. 8 BIS | N°205 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°205
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE 8 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l’article 1 à des fins de contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mises en œuvre mentionné à l’article 3. Le service informe l’association qui le saisit de la suite donnée à sa demande ; sa réponse est obligatoirement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 8 bis, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, au projet de loi.
En effet, ce projet de loi ne fait en l’état nulle mention de la société civile, par ailleurs une des premières victimes directe ou indirecte des faits de corruption en dépit de l’expertise reconnue de certaines organisations en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique. Le projet de loi devrait prévoir la possibilité pour les organisations de la société civile agréées de saisir le service sur des faits de corruption ou d’atteinte à la probité commis par des entités économiques ou publiques. En aucun cas, cela ne devrait faire ensuite obstacle aux recours judiciaires par ces mêmes associations. C’est donc l’objet de cet amendement de reconnaître le rôle et la participation de la société civile au cœur de ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption.