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ART. 12 BIS | N°206 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas |
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. Cette procédure s’inspire des dispositions anglo-saxonnes, le « UK Bribery Act » en Grande-Bretagne et le « Foreign Corrupt Practices Act » aux États-Unis, qui permettent aux sociétés de passer un accord avec le département de justice de leur État. En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuites pénales. Il s’agit d’un mode de résolution rapide des contentieux. Mais l’importation de cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité est à même d’alimenter la défiance vers l’institution judiciaire en organisant une justice à deux vitesses, entre ceux à même de payer, et les citoyens lambda.
Cet amendement propose donc de supprimer l’importation en droit français de cette procédure juridique.