| ART. 6 F | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 F
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.