| ART. 13 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Il est proposé d’aligner les peines encourues par un représentant d’intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontologiques.