| ART. 6 FA | N°222 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 FA
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« I de l’article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à rappeler, pour coordination, l’article 6 FA du projet de loi, adopté conforme par le Sénat au mois de juillet, afin de modifier la référence qui y est faite aux dispositions de l’article 6 E désormais insérées dans la loi du 13 juillet 1983, le code de la défense et le code du travail.