| ART. 10 | N°223 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°223 (Rect)
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 10
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° A À la fin de l’article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n’a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en première lecture, adaptant le champ d’application matérielle du délit de favoritisme.