| ART. 6 E | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 E
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute décision contraire est nulle de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.