| ART. 13 | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« menées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18 2, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.