| ART. 13 | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le président de la Haute Autorité »
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.