| ART. 16 BIS | N°23 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa du I, après la dernière occurrence du mot : « publics »,sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où cela est pertinent, afin de faciliter le développement des sports de loisir.
L’objet de cet amendement est de, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, limiter le recours à l’allotissement aux seuls marchés dont les montants dépassent les seuils communautaires. Une telle mesure doit permettre de ne pas complexifier l’activité de construction, cette dernière risquant d’accroître les dépassements des délais et le dérapage du coût des opérations.