| ART. 38 BIS | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 38 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est parfaitement inutile de rétablir une disposition supprimée par le Sénat .
En effet, il est inopportun de créer une nouvelle catégories de formations professionnelles de bas niveau, au contenu flou et ciblant parmi les demandeurs d’emploi un public imprécis .