| ART. 6 FC | N°238 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 FC
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le fait d’entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l’exercice du droit mentionné à l’article 6A est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Lorsque l’infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
« II. – Toute personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226‑10 du code pénal et de l’article 1240 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de rétablir les sanctions pour l’entrave au droit d’alerte.
Il rappelle également les peines encourues par les auteurs d’alertes abusives, ayant trait à des faits « que l’on sait partiellement ou totalement inexact », et « causant à autrui un dommage ».