| ART. 16 BIS | N°24 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32-I de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ouvrant la possibilité pour les opérateurs économiques de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d’être remportés à l’issue de la procédure.
Cette faculté de présenter des offres variables dans le cadre de l’allotissement constitue un élément de souplesse pour les acteurs de la construction tout en leur permettant d’écarter le risque de surcoûts.