| ART. 13 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« précisant le montant »
les mots :
« détaillant, par postes, le montant et la nature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise toujours plus de transparence en assurant que l’ensemble des lobbyistes soient obligés d’établir un rapport détaillé des dépenses engagées dans leur travail d’influence et ne se contentent pas de communiquer un chiffre global sans distinguer les dépenses par postes.