| ART. 16 BIS | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Weiten |
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Le second alinéa de l’article 35 bis est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la liberté dont disposaient les maîtres d’ouvrage, lors de leur recours aux marchés globaux. Il leur serait rendu le pouvoir de déterminer et d’adapter les missions de l’équipe de maîtrise d’œuvre selon la spécificité du marché et des compétences des membres appartenant au groupement du marché global.