| ART. 13 | N°252 |
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire directement de l’avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l’hommequi, page 19, s’exprime sur le sujet de la traçabilité des influences au niveau des amendements déposés par les parlementaires : « Sans pour autant avoir à retracer l’origine précise de chaque article ou amendement, un parlementaire déposant un amendement devrait systématiquement indiquer sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. Cette mesure permettrait d’améliorer la traçabilité des lois et des règlements et d’identifier les interlocuteurs privilégiés des décideurs publics. »
En conséquence, la CNCDH émet la recommandation n°13 suivante : « un parlementaire déposant un amendement devrait systématiquement indiquer sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. »
L’amendement est soutenu et proposé par l’association à but non lucratif BLOOM.