| ART. 13 | N°253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2016
TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 4045)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi qu’un bilan des activités menées pour chaque client ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d’intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d’égalité quant au reporting que les représentants doivent faire sur leurs activités d’influence.